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L'Association Française de Cautionnement Mutuel est une association agréée par la loi de de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908.

Elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à-vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

Cet objet perdure pour les comptables et régisseurs des collectivités d’Outre-Mer (COM).

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place du régime de de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Le cautionnement est supprimé.

Désormais tous les agents publics sont des justiciables susceptibles d’être déférés devant la Cour des Comptes qui pourra prononcer, en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, des amendes non rémissibles et non assurables dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 mois de rémunération annuelle.

L'Association Française de Cautionnement Mutuel est une association agréée par la loi de de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908.

Elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à-vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

Cet objet perdure pour les comptables et régisseurs des collectivités d’Outre-Mer (COM).

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place du régime de de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Le cautionnement est supprimé.

Désormais tous les agents publics sont des justiciables susceptibles d’être déférés devant la Cour des Comptes qui pourra prononcer, en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, des amendes non rémissibles et non assurables dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 mois de rémunération annuelle.

L’AFCM qui souhaite poursuivre son action de solidarité mutualiste auprès des gestionnaires publics a décidé de proposer une nouvelle offre de services autour d’une avance de fonds remboursable sans intérêts de l’amende, et de services divers. 
Une annexe aux Statuts a été votée par l’Assemblée Générale extraordinaire du 17 novembre 2022 permettant à l’AFCM de proposer cette nouvelle offre non soumise à l’agréement du ministre. 

Elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à-vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

Cet objet perdure pour les comptables et régisseurs des collectivités d’Outre-Mer (COM).

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place du régime de de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Le cautionnement est supprimé.

Désormais tous les agents publics sont des justiciables susceptibles d’être déférés devant la Cour des Comptes qui pourra prononcer, en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, des amendes non rémissibles et non assurables dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 mois de rémunération annuelle.