Qui peut adhérer ?

L'adhésion est exclusivement réservée aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs.

Elle dispense le comptable ou le régisseur du versement sur ses deniers personnels, du cautionnement dont il doit justifier la réalisation lors de sa prise de service.

Consulter les extraits 5 & 6 du RAI de l'AFCM relatifs à l'adhésion

Les membres adhérents cotisants sont les fonctionnaires, agents ou employés désignés à l'article 2 ci-dessus, admis sur leur demande à souscrire la déclaration d'adhésion aux statuts.

Toutefois, le Comité de Direction peut refuser l'admission de ceux qui auraient été frappés d'une mesure disciplinaire pour faits de gestion ou tout autre fait entachant l'honneur ou la probité.

Les membres adhérents autorisent l'Association par le fait même de leur adhésion et pendant toute la durée de celle-ci, à demander aux administrations compétentes tous renseignements utiles sur la nature et les motifs des faits précités.

La déclaration d'adhésion doit couvrir la totalité du cautionnement auquel est astreint le cautionné. Elle s'étend aux gestions successives auxquelles le cautionné peut être appelé.

Le Règlement d'Administration Intérieure fixe les modalités d'application du présent article et précise les formalités à accomplir en cas notamment de changement de poste, d'augmentation ou de diminution du cautionnement ou de gestions multiples.